Cet article a initialement été publié dans la revue La Semaine Juridique – Entreprise et Affaires – N°42 – 17 octobre 2019, éditée par LexisNexis. Il est reproduit sur notre
Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la résistance des juges du fond à l’avis de la Cour de cassation
Depuis l’introduction d’un barème encadrant le montant des dommages-intérêts octroyés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié (institué par l’article 2 de
Disparition des mentions obligatoires : la simplification des cessions de fonds de commerce.
La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés est entrée en vigueur, le 21 juillet 2019 dernier. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la loi
Lutte anti-corruption : cadeaux et invitations sous le radar de l’AFA !
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a ouvert, le 18 juillet 2019, une consultation publique relative à un projet de guide pratique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les
Rupture brutale des relations commerciales : précisions sur la reconnaissance de responsabilité civile
Par son arrêt du 2 octobre 2019 (Cass. com., 02-10-2019, n° 18-15.676, FS-P+B+R), la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de faute délictuelle distincte dans le cadre d’une rupture brutale
Cybersécurité et droit du travail : à quoi faut-il vraiment faire attention ?
Les actions anti-cyberattaque impliquent souvent un contrôle des données personnelles des salariés par leur employeur. Cette surveillance doit cependant être responsable et respectueuse des principes fondamentaux du droit du travail.
Le contrôle des concentrations en France : point d’étape sur la révision des lignes directrices par l’Autorité de la concurrence
Dans le cadre du programme de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, lancé par l’Autorité de la concurrence à la fin de l’année 2017, un travail de révision
L’identification des titulaires d’adresses IP suspectés de contrefaçon suppose une collecte d’informations personnelles conforme au RGPD
Le dispositif d’encadrement des données personnelles, désormais connu comme régime « RGPD », doit être respecté pour pouvoir demander une mesure d’instruction ordonnant au fournisseur d’accès internet de révéler l’identification
L’AFA traduit en anglais ses lignes directrices de la convention judiciaire d’intérêt public
L’Agence Française Anticorruption (AFA) renforce sa visibilité internationale en procédant à la traduction en anglais des lignes directrices de la convention judiciaire d’intérêt public (Parquet national financier et AFA) Au-delà
[Enquête] Digitalisation de la fonction juridique : où en est votre entreprise ?
Alors que le numérique pénètre tous les pans de notre économie et transforme notre quotidien, les entreprises et plus particulièrement les directions juridiques doivent prendre le virage du digital et