Selon une étude récente, 98 % des start-ups Fintech sont cyber-vulnérables, en particulier en raison de leur non-conformité aux règles du RGPD (Règlement général européen sur la protection des données
Tour du monde des modalités de cession de contrat
La cession de contrat : un outil particulièrement utile pour les entreprises La cession de contrat est l’opération par laquelle un cocontractant, le « cédant », cède sa qualité de
L’assistance financière, notion précise et interprétation stricte
Com 12 juin 2019, pourvoi n° 16-25.025, inédit L’assistance financière désigne le fait pour une société de donner les moyens financiers à une personne pour l’achat de ses propres titres
La fin de la liberté de vote des administrateurs au sein des groupes ?
Liberté de vote – devoir de loyauté – intérêt social (Cass. com., 22 mai 2019, n° 17-13.565, F-P+B+R+I) Avec son arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation contribue
Le barème Macron est sauvé, mais l’histoire n’est pas terminée
Longue vie au barème ! La Cour de cassation a rendu mercredi 17 juillet son avis : elle accepte de se prononcer sur la compatibilité du barème Macron avec certaines
Facturation : deux nouvelles mentions à reporter sur les factures émises à compter du 1er octobre et des sanctions administratives prévues
Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation incluses dans le Code de Commerce (CC) et dans le Code Général des Impots (CGI), l’ordonnance N° 2019-359 du 24 avril
Les centrales d’achat sous le radar de la DGCCRF : Leclerc assigné en paiement d’une amende record pour pratiques commerciales abusives à l’encontre de ses fournisseurs
Le 19 juillet 2019, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, et sa secrétaire d’Etat, Agnès Pannier-Runacher, ont décidé d’assigner le groupe Leclerc, accusant la centrale d’achat du groupe implantée
Toute première décision de l’AFA sur le contrôle de conformité du dispositif anticorruption
Le groupe Sonepar, spécialisé dans la distribution de matériels électriques, est le premier à faire l’objet d’une décision de la Commission des sanctions de l’Agence française anticorruption (AFA) consécutive aux
Droit social : changements en vue sur le travail détaché
Avec la révision de la directive (CE) 96/71 du 16 décembre 1996 par la directive (CE) 2018/957 du 28 juin 2018, les règles européennes en matière de détachement de salariés
Conversion et reconversion des sites d’accueil des grands événements sportifs
Cet article a initialement été publié dans la revue Juris Tourisme N°220 du mois de juin 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Si la conversion