C’est par un arrêt de cassation partielle que la Cour régulatrice a rappelé, le 27 juin dernier, l’efficacité des stipulations relatives à la cession d’actions de SAS issues d’un pacte
Prélèvement à la source et suppression du treizième mois : la solution ?
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été récemment confirmée par le gouvernement et est fixée au 1er janvier 2019. Avec le prélèvement
Projet de loi PACTE et entreprises en difficulté : décryptage
Le projet de loi lancé par le gouvernement le 23 octobre 2017, présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et intitulé « Plan d’action pour la croissance et
Projet de loi Pacte : l’objet social élargi par la « raison d’être »
Une révolution entrepreneuriale serait en marche, le projet de loi Pacte pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », présenté devant le Conseil des ministres
Détachement des travailleurs dans le cadre d’une prestation de services : révision de la directive du 16 décembre 1996
Un certain nombre de pays européens, dont la France, souhaitaient que la directive du 16 décembre 1996 sur le détachement des travailleurs soit modifiée afin d’être plus adaptée à la
Le prepack cession : un outil efficace pour reprendre une entreprise en difficulté
Reprendre une entreprise en difficulté à la barre du tribunal est une technique connue (1985) et spécifique qui présente de nombreux avantages. Il s’agit du plan de cession. Avantages du
RGPD, êtes-vous prêts ?
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur : assurez-vous d’être bien prêts avec la check-list Deloitte Legal ! Les
L’efficacité confirmée de la clause limitative de réparation du contrat
« En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables » a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Tempête dans le crédit-bail : la résolution de la vente entraîne sa caducité et il ne produit aucun effet
Le crédit-bail attire la jurisprudence des chambres mixtes de la Cour de cassation, ce qui n’est pas sans logique s’agissant d’un contrat qui mixte vente, bail, crédit et mandat !
L’actionnaire en blockchain, le droit français précurseur
Sous le feu des projecteurs, la technologie blockchain (ou « chaîne de blocs ») et ses indénombrables champs d’exploitation suscitent un vif intérêt pour tous les acteurs concernés en raison des caractéristiques