Le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat rendait une décision d’annulation de deux passages de deux commentaires administratifs fixant le régime fiscal applicable aux gains liés à l’utilisation de bitcoins.
Droit des contrats : la réforme adoptée, sans surprises et sans perspectives !
L’ordonnance du 10 février 2016 a réformé les dispositions du Code civil de 1804 qui traitent des obligations conventionnelles et du contrat. Annoncée triomphalement comme la première réforme d’ampleur du
Le nouveau droit des contrats définitivement adopté
Le 11 avril 2018, l’ordonnance réformant le droit des contrats a été définitivement adoptée, le Sénat ayant approuvé à l’unanimité le compromis trouvé avec l’Assemblée. Ce texte, composé de 16
L’agrément dans la SAS : la liberté retrouvée
L’agrément est à l’honneur des dernières réformes en date du droit des sociétés. L’agrément en droit des sociétés est un mécanisme de contrôle de l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et politique de prix de transfert, attention au mélange des genres
Si la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi peut s’avérer être une procédure compliquée en droit du travail compte tenu de l’encadrement juridique dont bénéficie cette procédure,
Enfin un droit (presque) commun des associés minoritaires de société commerciale
Le 2 mars 2018, a été publié au Journal officiel le décret n°2018-146 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives. Ce texte précise les modalités dans
Transparence des aides d’Etat : le point sur les obligations
Les obligations de transparence en matière d’aides d’Etat ont une réelle portée dont, à l’évidence, ni les autorités en charge de l’allocation et du contrôle des aides, ni leurs bénéficiaires,
Coup de frein de la Cour de cassation à la remise en cause du calcul de la participation par les syndicats
Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 février 2016. Dans une décision rendue le 28 février
Zoom sur la réforme du droit du travail : les nouveaux contours du texte définitivement adopté
Avec l’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017, dont l’objet était principalement de corriger certaines erreurs matérielles et incohérences, et la publication des derniers décrets d’application en fin d’année,
Nouvelle assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE
Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en abandonnant le compte 641 du PCG comme assiette de calcul de la