Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Acquisition de société rime avec dette
La preuve déloyale désormais admissible, sous condition, dans un procès civil
Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation opérait un important revirement de jurisprudence en admettant qu’une preuve obtenue de manière déloyale pouvait être admise aux débats en matière civile,
Règlement sur les subventions étrangères : première enquête approfondie
Le 16 février 2024, la Commission européenne a annoncé ouvrir la première enquête approfondie sur le fondement du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur à l’encontre
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est pleinement entré en vigueur
Le Digital Services Act (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE)
Statuts et pacte d’associés : les nullités des clauses des statuts ne s’appliquent qu’aux cessions librement consenties
La Cour de cassation restreint le champ d’application de l’article L.227-15 du code de commerce lequel ne comporte pourtant aucune limitation (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, PB). La Cour
Déséquilibre significatif : de l’importance relative de l’indice relatif à la structure du marché
La Cour de cassation réaffirme que la structure du marché sur lequel interviennent les opérateurs est un indicateur potentiel du rapport de force déséquilibré entre les parties, bien qu’il ne
Devoir de vigilance et responsabilité écologique et sociale : création d’une chambre spécialisée au sein de la Cour d’appel de Paris
Le 15 janvier dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée, le Premier président de la Cour d’appel de Paris a annoncé la création d’une chambre dédiée aux contentieux environnementaux émergents
Les nouveautés prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. La loi de financement de la
LCB-FT : l’Union européenne propose de renforcer l’harmonisation du cadre juridique
Depuis le début des années 90, l’Union européenne (ci-après l’« UE ») a mis en place un cadre pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après
L’IA et informatique quantique ou l’incertitude de complexité
Alors que le sujet de l’intelligence artificielle générative s’est banalisé, il y a lieu de s’interroger sur les enjeux liés à son interaction avec l’informatique quantique, et les conséquences juridiques