Le temps est au contrôle des investissements étrangers, aussi bien en France et qu’au sein de l’Union. Ainsi, le décret n°2023-1293 publié le 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers
Directive CSRD : le décret d’application est publié !
Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2023. Il vient compléter l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé
Partage de la valeur : les prochaines échéances en matière d’épargne salariale
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise apporte des précisions importantes sur les
AI Act : les États membres et le Parlement européen parviennent à un accord sur l’intelligence artificielle
Le 14 juin 2023, les députés européens avaient adopté leur position de négociation sur le règlement européen sur l’Intelligence Artificielle (IA). Depuis, les États membres au sein du Conseil européen
Une nouvelle profession régulée au service des banques et des emprunteurs : l’ordonnance sur les gestionnaires et les acheteurs de crédit
La gestion et la restructuration par les établissements de crédit de leurs prêts non performants (ci-après « PNP », généralement dit « NPL », acronyme anglais pour Non Performant Loan) ainsi que la possibilité
CSRD : la France en fer de lance de l’Union européenne
La France est le premier État membre de l’Union européenne (UE) à transposer la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui remplace la
Subventions étrangères : 2024, année de lutte au sein de l’Union européenne
Le règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, adopté en novembre 2022, est entré en vigueur le 12 juillet 2023. Le 10 juillet 2023, le règlement d’exécution
Protection au titre de la paternité : l’impossibilité du maintien du contrat de travail doit être précisément motivée dans la lettre de licenciement
La Cour de cassation apporte des précisions concernant la manière dont s’exerce la protection contre le licenciement bénéficiant aux pères à la suite de la naissance de leur enfant. Dans
Participation aux résultats : comment prendre en compte le mi-temps thérapeutique ?
En matière de participation, la Réserve Spéciale de Participation (RSP) peut être répartie entre les bénéficiaires de trois manières : en fonction du niveau de salaire des intéressés, en fonction de
Fusions : les nouveaux régimes des fusions, des scissions et des transformations transfrontalières
L’ordonnance du 24 mai 2023, transposant la directive du 27 novembre 2019, a profondément remanié l’organisation des textes régissant la matière, poursuivant un souci de simplification, en instaurant un chapitre