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L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
Loi de finances 2018 – Anticiper les impacts et nouvelles opportunités de qualifier vos plans d’actionnariat salarié
La loi de finances pour 2018 revient sur l’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions qualifiées et confirme la mise en place de l’imposition forfaitaire
Cotisations, contributions sociales et pénalités : les modifications apportées par la LFSS 2018
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017. Elle poursuit, cette année encore, une stratégie de redressement
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Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : les principales mesures en TVA
Cette année, les mesures incluses dans les lois de finances n’opèrent pas une réelle refonte des règles TVA mais apportent des précisions intéressantes. En effet, des simplifications sont apportées (certification
L’obligation documentaire en France désormais (quasi-totalement) conforme aux recommandations de BEPS
Afin de se conformer aux standards établis par l’OCDE dans l’Action 13 du projet BEPS, l’article 107 de la loi de finances pour 2018 actualise les règles relatives au contenu
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Opérations de restructuration
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Fiscalité des entreprises
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Fiscalité des personnes
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la