La société polonaise Aspiro exécute, au nom et pour le compte d’un assureur, des services afférents au règlement des sinistres des assurés de cette dernière, incluant notamment la réception et l’enregistrement des déclarations de sinistre, la détermination des causes et circonstances des sinistres, le règlement au fond des dossiers, l’évaluation des dommages, etc. Elle n’a aucun lien contractuel avec les assurés et n’est pas responsable à leur égard.
La CJUE considère que les prestations rendues par Aspiro ne remplissent pas les critères caractérisant une opération d‘assurance, étant donné que la société ne supporte pas de risque et qu’elle n’est pas liée contractuellement aux assurés. Les prestations en cause ne qualifient pas plus de prestations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance car, si Aspiro est bien en rapport avec l’assureur et l’assuré, les services qu’elle fournit ne couvrent pas les aspects essentiels de la fonction d’intermédiaire, à savoir la recherche de prospects et leur mise en relation avec l’assureur.
Les services en cause – qui ne constituent qu’un démembrement d’une partie des activités exercées par les entreprises d’assurance – ne peuvent par conséquent pas bénéficier de l’exonération applicable aux opérations d’assurance.
