Récupération de la TVA encourue par une succursale pour la réalisation des services rendus à son siège situé dans un autre Etat membre

La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant les biens et services acquis en Pologne et utilisés par la succursale polonaise pour rendre des services à son siège, lequel les utilisait pour les besoins de ses opérations taxées en Slovaquie. Au cas présent, la succursale réalisait également, de manière occasionnelle, des opérations donnant lieu au paiement de la TVA en Pologne.

La Cour, en arguant du principe de neutralité, a confirmé que la TVA qui était encourue dans un Etat membre A pour la réalisation d’opérations taxables dans un Etat membre B était récupérable. Au cas particulier, la succursale était donc en droit de déduire la TVA polonaise encourue sur ses achats alors même que ces derniers étaient, au final, utilisés pour les besoins des opérations taxées réalisées par le siège en dehors de la Pologne.

En France, cette décision est importante dans la mesure où elle remet en cause la décision de la Cour d’Appel de Versailles dans l’affaire « Morgan Stanley ». Cette dernière avait en effet refusé la déduction de la TVA encourue par une succursale française d’une société établie dans un autre Etat membre, pour la partie afférente aux services rendus à son siège, au motif que de tels services étaient placés en dehors du champ d’application de la TVA et n’ouvraient donc pas droit à déduction. A noter que le Conseil d’Etat se prononcera bientôt sur ce sujet dans la mesure où un pourvoi a été déposé.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]