Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’Administration vient assouplir les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers sur la contribution sociale sur les bénéfices.
Pour mémoire, une contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, liquidée au taux de 3,3 %, est due, en application de l’article 235 ter ZC du CGI, par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,63 m€.
Cette contribution est recouvrée comme en matière d’IS et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions (CGI, art. 1668 D).
En principe, les entreprises ne peuvent pas s’acquitter de la contribution sociale sur les bénéfices par imputation de crédits d’impôt de toute nature (par exemple le CIR, le CICo) ou par emploi de leur créance de carry-back (CGI, art. 235 ter ZC, IV).
Par exception, l’Administration a admis de longue date que, lorsqu’une convention fiscale conclue par la France prévoit que des crédits d’impôt attachés à des revenus qui ont leur source dans l’État cocontractant, sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France sur ces revenus, alors les crédits d’impôt sont imputables sur le montant de la contribution sociale, dans les conditions et limites fixées par la convention. L’Administration précisait que l’imputation des crédits d’impôt étrangers était prioritairement effectuée sur l’IS, puis sur la contribution (instruction 4 L-2-02, n°49 du 26 juin 2002, reprise au BOFiP BOI-IS-AUT-10-30, § 100 le 12 septembre 2012 et maintenue à l’identique depuis).
Dans une mise à jour du 1er mars 2023, l’Administration vient assouplir encore un peu plus cette position.
Elle indique ainsi désormais que les entreprises peuvent déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt étrangers entre l’IS et la contribution sociale. De la sorte, les entreprises pourront, le cas échéant, améliorer leur situation.
