Le Conseil constitutionnel considère que le texte ne satisfait pas aux conditions du référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution.
Pour mémoire, les parlementaires NUPES ont présenté, en septembre dernier, un texte visant à obtenir un référendum d’initiative partagée, prévoyant la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (sociétés réalisant un CA supérieur à 750 m€ et dont le résultat imposable est supérieur ou égal, au titre de l’exercice considéré, à 1,25 fois la moyenne de ses résultats imposables des exercices 2017/2019 – cliquer ici pour une analyse détaillée).
Cette proposition de loi avait été déposée dans le cadre spécifique de l’article 11 de la Constitution, relatif au référendum d’initiative partagée, qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens.
Pour ce faire, la proposition de loi devait être signée par 5 % des parlementaires, députés et sénateurs confondus (condition remplie au cas d’espèce), et validée dans le délai d’un mois par le Conseil constitutionnel, pour que celui-ci puisse vérifier la conformité de la proposition de loi aux règles d’organisation d’un référendum.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 25 octobre 2022 et a considéré que la proposition de loi ne satisfaisait pas à ces conditions, dès lors qu’elle ne porte pas sur une « réforme relative à la politique économique de la nation ».
Des amendements portant sur une imposition similaire avaient également été déposés devant l’Assemblée nationale, mais non repris par le Gouvernement dans le cadre de la procédure 49-3.
