L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Contrôle des comptabilités informatisées et procédure d’opposition à contrôle fiscal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les hypothèses dans lesquelles le défaut de réalisation par le contribuable d’une partie des traitements informatiques est susceptible de caractériser une opposition à
Garantie fiscale et rescrit contrôle : les commentaires au BOFiP sont parus !
L’Administration commente au BOFiP les nouvelles garanties procédurales offertes par la loi ESSOC. Des garanties nouvelles prévues par la loi ESSOC Pour mémoire, la loi dite ESSOC du 10 août
Le contrôle du Crédit d’Impôt Recherche : Deloitte Société d’Avocats donne la parole aux entreprises
Quel regard portent les dirigeants d’entreprises sur le CIR ? Comment en appréhendent-ils les contrôles ? Pour répondre à ces questions, nos experts sont allés à la rencontre d’un large
Obligations mises à la charge des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique : l’Administration a publié ses premiers commentaires
La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 et son arrêté du 27 décembre 2018 ont aménagé les obligations incombant depuis le 1er juillet 2016 aux opérateurs de plateformes électroniques (établis
Taux d’intérêt limite : peut-on retenir un référentiel obligataire ?
Taux d’intérêt sur emprunt et prêts intra-groupe : un espoir de clarification à venir du débat sur les justifications de la normalité des taux pratiqués Pour rappel, une société peut
Contrôle fiscal informatisé : le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en matière de demande de traitement… et accentue l’écart entre la théorie et la pratique !
Le Conseil d’Etat a précisé dans deux arrêts du 7 mars 2019 sa jurisprudence en matière de contrôle fiscal informatisé. Dans ces arrêts, le Conseil d’Etat a souhaité rappeler que
Acquérir une entreprise en difficulté au Royaume-Uni
Dans cette cinquième vidéo de notre série « Guide du Distress M&A en Europe : les meilleures pratiques pour les investisseurs », Arnaud Pédron, avocat Directeur au sein du département
L’Administration précise (enfin !) la notion de logiciel ou système de caisse
La loi de finances pour 2018 (PLF) a limité le périmètre du dispositif qui prévoyait l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers
Le Conseil d’Etat sonne le glas de la théorie du risque excessif
La théorie du risque excessif – critiquée par une partie de la doctrine – permettait à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une