On sait que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’Administration au cours de l’année civile précédente,
Remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Comme suite à la jurisprudence dite « de Ruyter » (CJUE, 26 fév. 2015, Aff. C-623/13, Stricto sensu Mai 2015, N° 75, p. 5), l’Administration avait exclu du champ de
La théorie du risque excessif enfin remise en cause
Dans une décision de principe, le juge l’abandonne dans une très large mesure en précisant que c’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise que l’Administration doit apprécier si
Entrée en vigueur du comité consultatif du CIR
Depuis le 1er juillet 2016, les propositions de rectification adressées aux contribuables peuvent faire l’objet d’une saisine du Comité consultatif du CIR afin de favoriser la conciliation entre les contribuables
Mise à jour de la base BOFiP CIR sur les dépenses de personnel: une convergence de certaines positions de l’Administration vers les solutions jurisprudentielles récentes
Depuis le 6 juillet 2016, l’Administration a mis à jour sa base BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) relative aux dépenses de personnel éligibles au CIR. Ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique
CIR : l’Administration est tenue de communiquer au contribuable le nom de l’agent mandaté par le MENESR dans le cadre d’une expertise
Lors d’une expertise CIR menée par des agents du MENESR, ces derniers sont tenus d’être impartiaux, à l’instar de toute autorité administrative. Si la société contrôlée suspecte l’agent mandaté de
Absence de débat oral et contradictoire dans le cadre des expertises MENESR : le Conseil d’Etat persiste et signe
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’existence d’un débat oral et contradictoire avec l’administration fiscale est un droit fondamental du contribuable. S’agissant du contrôle du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), l’administration
Délai de réclamation de matière de taxe sur les salaires : l’administration fiscale met à jour sa base documentaire
Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son
Le Conseil d’Etat limite l’application de la jurisprudence Quemener aux réévaluations d’actifs immobiliers non imposables
Le Conseil d’Etat (CE 6 juillet 2016 n°377904, 8e and 3 e s.-s, min c/ SARL Lupa immobilière France) a très récemment rendu un arrêt qui, bien que se rapportant
Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin 2016
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, est rendu public à