Selon l’Avocat Général, un groupement de moyens exonéré de TVA (au sens de l’article 132-1-f de la Directive) peut rendre des services taxables à des non-membres, sous certaines conditions et
TVA – L’arrêt « Morgan Stanley » attendu pour le 24 janvier 2019
Selon le calendrier de la CJUE, l’arrêt dans l’affaire « Morgan Stanley » (c-165/17) sera rendu le 24 janvier 2019. Pour mémoire, cette affaire concerne la question de la détermination
Fin de la saga Lagardère
Par une décision n°397580 du 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat a jugé (au fond, après second pourvoi) que la refacturation, à prix coûtant, par une holding mixte de frais
Uber est un (banal) fournisseur de transport selon la CJUE
Dans le débat entourant la régulation des « nouvelles » activités, à savoir les e-services ou le monde économique digital, le droit (européen) a posé une première brique ! Trois observations succinctes (i)
Exonération de retenue à la source
La clause anti-abus prévue à l’ancien article 119 ter 3 du CGI est contraire à la Directive mère-fille ainsi qu’à la liberté d’établissement (arrêt Holcim). La CJUE vient de rendre
Questions préjudicielles posées à la CJUE, affaire « Morgan Stanley »
La succursale française de la société britannique Morgan Stanley réalisait deux types d’activités : des opérations bancaires et financières pour ses clients locaux (pour lesquelles elle avait opté pour l’assujettissement
TVA et frais liés à la détention de participations
La CJUE a reconnu la qualité d’assujetti total à une société holding allemande qui s’immisçait dans la gestion de ses filiales (CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-108/14 et C-109/14, Larentia
Clause implicite de la nation la plus favorisée
On sait qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer une double imposition pour les impôts directs, les Etats membres sont libres de définir, par voie conventionnelle,
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Libre prestation des services et intérêts perçus par des institutions financières
La CJUE juge que le principe selon lequel un Etat membre ne saurait prendre en compte, lors de l’imposition des non-résidents, les revenus bruts sans déduction des frais professionnels y