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Portée de la clause anti-abus prévue à l’article 238 quindecies du CGI en présence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire
La société civile professionnelle (SCP) dont les titres sont cédés ne peut, elle-même, être regardée comme le cessionnaire de l’opération. La circonstance que les détenteurs des parts cédées reçoivent postérieurement
Déconfinement de l’épargne : abattement temporaire de 100.000€ des droits de donation
L’administration fiscale a publié, le 24 septembre dernier, le formulaire de déclaration des dons manuels (Cerfa n°2735) permettant notamment la déclaration des dons de sommes d’argent temporairement exonérés dans la
Ancienne clause anti-abus de l’article 119 ter, 3 du CGI et arrêts « danois »
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Fiscalité internationale : l’OCDE entend modifier l’équilibre fiscal entre pays source et pays de résidence
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Opérations de restructurations : publication du BOFiP relatif aux agréments
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Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
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Lois de finances 2019 pour le secteur financier : la lutte contre la fraude comme unique horizon ?
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Lois de finances 2019 – Quand fiscalité rime avec fermeté : de l’harmonisation européenne à une possible pénalisation des débats
Le 10 janvier 2019, à l’occasion des Lois de finances, les experts de Deloitte Société d’Avocats animaient une conférence portant sur les nouveautés en matière de fiscalité. Les interventions de
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives