Le Tribunal administratif de Montreuil vient de juger, dans un affaire défendue par Deloitte Société d’Avocats, que le montant des remises « produits » et la remise « Hépatite C » versées par un laboratoire
Proposition de directive TVA visant à simplifier les formalités des petites et moyennes entreprises : la dimension du marché intérieur mieux prise en compte
La proposition de directive adoptée par la Commission européenne le 18 janvier 2018 vise à compléter le cadre défini dans le plan d’action TVA. S’agissant de la TVA, la notion
TVA – Groupe TVA Italien – La législation italienne transpose les principes dégagés par l’arrêt SKANDIA
La loi de finances italienne pour 2018 vient d’être publiée et dispose que les transactions entre un siège social et sa succursale ne seront plus considérées comme hors du champ
Exonération de TVA prévue en faveur de certaines activités d’intérêt général et groupements autonomes de personnes
Les groupements autonomes de personnes (GAP) dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers ne peuvent bénéficier de cette exonération dès lors qu’il ne s’agit
Grand vent sur le traitement TVA des groupements de frais (article 261 B CGI)
Rendues le 21 septembre dernier, trois décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (DNB Banka (C-326/15), Aviva (C-605/15) et Commission contre Allemagne (C-616/15) excluent que l’exonération de TVA
« Groupements 261 B » – La CJUE rendra les 3 dernières décisions le 21 septembre
Le calendrier judiciaire de la CJUE indique que les arrêts suivants seront rendus le 21 septembre prochain : DNB Banka 326/15 et AVIVA 605/15 (voir notre précédent article sur le sujet)
Interprétation de l’article 261 B du Code Général des Impôts
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Cette décision (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-274/15,
Conclusions de l’Avocat Général – Limitation de l’article 261 B à certains secteurs d’activité
Cette nouvelle affaire concernant le dispositif d’exonération de TVA pour les groupements rendant des prestations de services à leurs adhérents porte sur le dispositif allemand. Ce dernier restreint le bénéfice
« Groupements 261 B » – la CJUE vient de rendre la première des quatre décisions : Commission contre Luxembourg
Cette décision était particulièrement attendue compte tenu des conclusions rendues ces derniers mois par l’avocat général Kokott (DNB BANKA C-326/15 et AVIVA C-605/15) ainsi que par l’avocat général Wathelet (Commission
261 B : Commission contre Luxembourg : jugement attendu le 4 mai
Selon le calendrier de la Cour de Justice de l’Union européenne, le juge communautaire va se prononcer le 4 mai prochain dans l’affaire « Commission contre Luxembourg ». Il s’agit de la