Pour les sociétés françaises qui opèrent avec le Royaume-Uni Les sociétés françaises qui réaliseront des opérations d’importation/exportation au Royaume-Uni après le Brexit devront obtenir un numéro EORI (Economic Operator Registration
Contrôles conjoints au sein de l’UE – Recommandations aux États membres
Cet article a initialement été publié dans la revue Fiscalité internationale – Février 2019 – Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de
Adoption le 4 décembre 2018 de la Directive (UE) 2018/1910 concernant les ‘‘quick fixes’’ ainsi que de deux règlements d’exécution (UE) 2018/1912 et 2018/1909
Comme prévu, la Directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 concernant l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour
TVA : des simplifications en vue dans les secteurs télécom / média / services électroniques à compter du 1er janvier 2019
Certaines mesures issues de la Directive (EU) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relative à la TVA dans les secteurs des télécom/média/services électroniques doivent être transposées par les Etats
Taxation des géants du numérique dans l’UE – Publication des propositions de directives de la Commission européenne
Alors que l’OCDE n’est pas parvenue à un consensus et annonce des mesures ciblées seulement à l’horizon 2020, la Commission européenne vient de proposer la mise en œuvre de règles
La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 devant le Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a évoqué l’idée de contourner la
Refonte du système TVA de l’UE
La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier le système TVA au sein de l’UE afin de taxer les ventes de biens réalisées à partir d’un Etat de
Réforme du système de la TVA européenne : propositions de la Commission européenne
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a adopté plusieurs propositions visant à moderniser le système de TVA communautaire et à réduire la fraude de type « carrousel ». La
Réforme du système de la TVA européenne : une ambition démesurée ?
Faisant suite à sa Communication sur le futur de la TVA, la Commission européenne a adopté le 4 octobre plusieurs propositions visant d’une part, à moderniser le système de TVA
CbCR entre administrations fiscales
La liste des Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire au dispositif français (CGI, 223 quinquies C) et qui