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Récupération de la TVA encourue par une succursale pour la réalisation des services rendus à son siège situé dans un autre Etat membre
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Vers un Country-by-Country Reporting (CbCR) public européen
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Comité TVA – 106e réunion – Working papers
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Non-déduction des pertes d’un établissement stable étranger
Est conforme au droit de l’Union européenne un régime prévoyant, en cas de cession d’un établissement stable étranger, la réintégration, dans les résultats du siège, des pertes subies par celui-ci,
Abus de droit : transfert de savoir-faire dans un autre État membre appliquant un taux de TVA inférieur
La société hongroise WML a acquis gratuitement d’une société établie au Portugal un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet de fourniture de services audiovisuels. WML donne en location ce savoir-faire