Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision de non-admission du pourvoi dirigé contre un récent arrêt de la CAA de Lyon, dans le cadre duquel la Cour avait jugé
Déduction de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale
La CAA de Lyon juge qu’une provision pour risque de non-recouvrement de créance ne constitue pas, en elle-même, une aide non déductible à caractère financier au sens de l’article 39,13
Prise en charge de frais de réorganisation du groupe par une filiale : ni AAG, ni transfert indirect de bénéfices à l’étranger
Pour la CAA de Lyon, la prise en charge par une filiale française, de divers frais découlant d’une décision de réorganisation prise par le groupe étranger auquel elle appartenait, n’est
Intégration fiscale : Obligation d’indemniser les filiales sortantes ?
Une récente décision de la Cour de cassation ravive le débat sur la question de la nécessité juridique d’indemniser les filiales sortantes à raison de la perte de leurs déficits
Apport partiel d’actif : Le calcul de la parité d’échange sur une base différente de la valeur réelle caractérise une subvention
Le Conseil d’État vient confirmer la position de l’Administration sur la prise en compte de la valeur réelle dans le cadre de la détermination de la parité d’échange en cas
La CJUE entrouvre la porte à la reconnaissance de l’intérêt de Groupe
C’est une piste originale qu’explore la CJUE, dans l’arrêt Hornbach-Baumarkt du 31 mai 2018, en affirmant qu’une maison mère pourrait légitimement donner des garanties sur des emprunts bancaires souscrits par
Notion de « pertes définitives » : lumière sur l’exception Marks and Spencer
Par deux décisions récentes, la CJUE se prononce en faveur d’une interprétation restrictive de la notion de « pertes définitives » en faisant dépendre leur qualification de l’impossibilité de transférer
Coûts de démantèlement : impacts fiscaux du changement de méthode comptable sur des installations reçues en apport
La théorie du prix d’acquisition s’oppose à la déduction d’un amortissement rétrospectif couvrant la période durant laquelle les installations n’étaient pas encore à l’actif de la bénéficiaire des apports. Lorsqu’elles
Précisions sur la notion de holding animatrice
Le Conseil d’Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle
Validation du dispositif Charasse
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le dispositif communément appelé Charasse, dans sa rédaction telle qu’applicable au litige et issue de la LFR pour 2007. Pour mémoire, l’amendement