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Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe
La société mère d’un groupe a souscrit une police d’assurance, dont elle refacture le coût à ses filiales en exonération de TVA. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au
La déductibilité des pertes devenues définitives : le monstre du Loch Ness de la fiscalité des groupes en Europe
L’internationalisation des économies de l’Union européenne n’est plus un sujet d’étude ou d’interrogation. Il s’agit d’un constat. Dans ce contexte de relations économiques des plus étroites, il est extrêmement fréquent