Tag: Union Européenne (UE)

Prélèvements sociaux et De Ruyter : dernier acte ?

Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle

Autoliquidation de la TVA à l’importation en France

Suite à la publication de la loi sur l’Economie Bleue, il est possible d’autoliquider la TVA sur les importations, sur simple option, depuis le 22 juin 2016, pour les sociétés