Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
La qualité de maître de l’affaire est sans incidence sur les modalités de mise en œuvre de l’article 120,3° du CGI Fiscalité nationale 27 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Opposabilité de la doctrine administrative (LPF, art. L. 80 A) : nécessité d’un « rehaussement » Contentieux 27 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Aides d’État illégales : un assouplissement des modalités de contestation de leur récupération ? Fiscalité internationale 27 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Application des dispositions de l’article 123 bis aux trusts : nouvelle illustration jurisprudentielle Patrimoine 20 mai 2025 Orianne Achéritéguy, Clara Maignan
Simplification des procédures de demandes de rescrit et de demandes gracieuses Procédures 20 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : rejet par le Conseil d’État des REP formés contre le décret d’application Fiscalité nationale 20 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Modification exceptionnelle et temporaire du dispositif du carry-back dans le cadre du COVID (1re LFR 2021) : illégalité partielle des commentaires administratifs Fiscalité nationale 20 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Documents obtenus de tiers : Un assouplissement de l’obligation de communication de l’Administration ? Procédures 20 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Modalités d’imposition des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA : annulation partielle des commentaires au BOFiP Fiscalité française 13 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Documents obtenus par l’Administration auprès de tiers : quand le contribuable peut-il en demander la communication ? Procédures 13 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Prélèvement de l’article 244 bis A : incidences d’une réévaluation libre Fiscalité internationale 13 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Dividendes reçus de filiales « intégrables » résidentes d’Etats tiers (Suisse en l‘espèce) – Conformité de la législation française à la CEDH et au droit de l’UE Fiscalité internationale 13 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan