Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
PLF 2023 : le texte est publié ! Lois de finances 2023 26 septembre 2022 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan
Nouvelle convention franco-belge : Les dispositions phares Fiscalité internationale 21 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne annonce l’instauration d’une contribution de solidarité des entreprises de combustibles fossiles Fiscalité internationale 15 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 57 et démonstration de l’existence d’un lien de dépendance Prix de transfert 13 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Déduction de la provision pour risque de non-recouvrement de créance sur une filiale Fiscalité nationale 13 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Application de l’article 155 A du CGI et existence d’un ES en France Patrimoine 06 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Publication au JO de la 1re LFR 2022 et de la loi « Pouvoir d’achat » Fiscalité nationale 06 septembre 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan, Myriam Mouloudj
Article 238 A du CGI et preuve du régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 02 août 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pas d’application du régime mère-fille aux dividendes versés par un « limited partnership » de droit écossais Fiscalité des groupes 02 août 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres Fiscalité internationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne Fiscalité internationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI Fiscalité internationale 26 juillet 2022 Alice de Massiac, Clara Maignan