Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Accord politique du Conseil ECOFIN sur la proposition de directive DAC 8 OCDE – UE 16 mai 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan
Qualification des revenus perçus dans le cadre d’une opération de « sale and lease-back » pour l’application de la convention franco-allemande Fiscalité internationale 16 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Jurisprudence « Stéria » et absence d’intégration en France par choix : contrariété à la liberté d’établissement confirmée par la CJUE Fiscalité des groupes 12 mai 2023 Alice de Massiac, Myriam Mouloudj, Clara Maignan
Lieu d’envoi de la proposition de rectification : Conditions de mise en évidence d’une adresse fictive Contentieux 03 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelles mesures fiscales en faveur de l’investissement dans la production d’énergies renouvelables Fiscalité nationale 03 mai 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
DAC 6 et secret professionnel – Le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE du 8 décembre 2022 (rendue pour l’application des règles de transposition belges) Fiscalité internationale 19 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan, Myriam Mouloudj
Signature d’une nouvelle convention franco-finlandaise Fiscalité internationale 18 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Changement d’activité réelle consécutif à une fusion Fiscalité des opérations de restructuration 18 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Cession de titres à prix minoré : le Conseil d’Etat resserre la vis Fiscalité nationale 18 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
RAS sur avantages occultes mises à la charge d’une société étrangère déficitaire à l’issue d’un redressement sur le terrain de l’article 57 Fiscalité internationale 11 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Appréciation du ratio de couverture d’intérêts pour l’application de l’ancien dispositif de sous-capitalisation (pré-ATAD1) Fiscalité nationale 11 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan
Intangibilité du bilan d’ouverture et « droit à l’oubli » : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité nationale 11 avril 2023 Alice de Massiac, Clara Maignan