Liquidation amiable d’une filiale étrangère : sort des pertes subies par la mère française sur les titres et les créances détenues sur sa fille Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire Fiscalité nationale 14 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Convention franco-suisse : qualité de résident conventionnel et application de l’ancienne tolérance administrative Patrimoine 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort d’une provision sur créance douteuse intra-groupe : le Conseil d’État se prononce enfin Fiscalité nationale 07 avril 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter du CGI : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France Fiscalité internationale 12 mars 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Notion de « redevances » pour l’application de la convention franco-coréenne Fiscalité internationale 10 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Exit tax des entreprises : incidences de la date à laquelle intervient le transfert de siège hors de France Fiscalité internationale 10 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Redevances versées pour l’usage d’une « marque ombrelle » et preuve de l’existence d’une contrepartie Prix de transfert 10 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Avenant à la convention franco-indienne : Vers une ratification d’ici la fin de l’année 2026 ? Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Apport-attribution : conditions de délivrance de l’agrément lorsque l’attribution est faite au profit d’un associé non-résident Fiscalité des opérations de restructuration 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : l’avocat général de la CJUE défavorable à la transposition de l’exception « Marks & Spencer » en droit français Fiscalité internationale 03 novembre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Report en avant des déficits : refus de transmission d’une QPC portant sur les modalités d’application du mécanisme de plafonnement Fiscalité nationale 27 octobre 2026 Béatrice Hingand, Clara Maignan
La CJUE retient une conception extensive de la clause anti-abus de la directive mère-fille OCDE – UE 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Activité occulte et droit à l’erreur Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux Fiscalité internationale 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
PLF et PLFSS 2027 : point d’étape Loi de finances 2027 27 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Notion de résidence pour l’application de l’accord France-Hong Kong Mobilité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Sort des revenus distribués par une Kommanditgesellschaft autrichienne à son associé français Fiscalité internationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Pour être déductibles, les amortissements doivent impérativement être comptabilisés avant l’expiration du délai de dépôt de la liasse Fiscalité nationale 13 octobre 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
PLF 2027 : analyse des mesures les plus significatives Loi de finances 2027 02 octobre 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Ancienne contribution exceptionnelle sur l’IS (2011-2016) : modalités d’appréciation du CA des sociétés d’assurance Fiscalité nationale 24 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Convention fiscale et notion de résidence : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité internationale 24 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit Patrimoine 17 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : application du régime mère-fille pour la reconstitution des résultats imposables de l’entité étrangère Fiscalité internationale 17 mars 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan