Abandon de créances et TVA

Une société a consenti un abandon partiel de créances à une autre société concernant une dette de loyers. Bien que la société débitrice n’ait pas supporté de TVA au titre des loyers concernés par cet abandon, elle a demandé le remboursement de la TVA y afférente, au motif que l’abandon rendait exigible la TVA collectée chez la société bailleresse et générait un droit à déduction à son profit.

Selon la Cour, à la date de la demande de remboursement, la créance n’était pas définitivement abandonnée car l’abandon avait été consenti sous réserve d’une clause de retour à meilleure fortune. Dès lors, l’opération ne pouvait s’analyser comme un « encaissement » au sens de l’article 269 du CGI, de nature à rendre exigible le montant afférent de la TVA chez la société bailleresse. Par conséquent, le droit à déduction de la société requérante ne pouvait pas être régulièrement exercé.

Les conséquences TVA des abandons de créances doivent donc être étudiées avec attention.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

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Vanessa Irigoyen

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Anne Gerometta

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