Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Cession de titres à prix minoré : incidences en intégration fiscale (régime pré-LF 2019) Fiscalité nationale 13 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Modification de la liste des ETNC Fiscalité internationale 12 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Procédure de taxation d’office des avoirs étrangers : irrecevabilité de la question préjudicielle adressée à la CJUE Patrimoine 06 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Théorie du maître de l’affaire : nouvelle illustration jurisprudentielle Fiscalité nationale 06 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Éligibilité au régime mère-fille des intérêts excédentaires d’un emprunt obligataire ? Fiscalité nationale 06 mai 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Convention de management fees et acte anormal de gestion : la CAA de Marseille se prononce au fond dans l’affaire Collectivision Fiscalité nationale 29 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Approbation par le Sénat de l’avenant à la convention franco-suisse Fiscalité internationale 29 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Application de la RAS au taux de droit interne aux distributions réalisées au profit de certains non-résidents (LF 2025) – Une clarification bienvenue par l’administration fiscale Loi de finances 2025 22 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 16 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
LF 2025 – Taxe(s) sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres actions : modalités déclaratives et de paiement transitoires Loi de finances 2025 15 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Restitution d’une créance de bouclier fiscal : La suppression de l’ISF constitue un évènement motivant la réclamation Contentieux 15 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains Fiscalité internationale 15 avril 2025 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis