Aménagement du mécanisme du « taux d’intérêt limite » (LF 2026) : publication de commentaires au BOFiP Fiscalité nationale 27 juillet 2026 Clara Maignan
Prise en charge des coûts de restructuration intra-groupe et transfert indirect de bénéfices à l’étranger (absence) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan, Agathe Saint Joanis
Régime mère-fille : ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France (ainsi que de l’Italie et de l’Allemagne) Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Conformité de la taxe sur les salaires à la directive mère-fille : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité internationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres : transmission d’une question préjudicielle à la CJUE Fiscalité nationale 21 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Société nouvellement créée devenant mère d’une intégration fiscale : obligation de déclarer un premier résultat au plus tard le 31 décembre N+1 Fiscalité des groupes 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Article 123 bis : le régime dit des sociétés « totalement exportatrices » tunisien est un régime fiscal privilégié Fiscalité internationale 07 juillet 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
« Amendement Charasse » : modalités d’imputation sur le prix d’acquisition des titres du montant de l’augmentation de capital concomitante Fiscalité des groupes 30 juin 2026 Christophe Le Bon, Clara Maignan
Caractérisation d’un ES d’une société irlandaise dans sa filiale française Fiscalité internationale 30 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
La Commission européenne publie un paquet de « simplification fiscale » OCDE – UE 30 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Apport de titres à une société contrôlée : réinvestissement économique via l’acquisition du contrôle de sociétés opérationnelles Patrimoine 23 juin 2026 Alice de Massiac, Clara Maignan
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : conformité, pour l’essentiel, à la Constitution Contentieux 23 juin 2026 Alice de Massiac, Béatrice Hingand, Clara Maignan
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : publication des commentaires administratifs… et transmission d’une QPC Fiscalité nationale 25 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Notion de régime fiscal privilégié : premiers effets collatéraux de la décision « Axa » Fiscalité internationale 25 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan, Jean-Claude Bouchard
Délais de reprise en matière de droits d’enregistrement : point de départ de la prescription abrégée Contentieux 18 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : inopposabilité d’une décision de dégrèvement non motivée Contentieux 18 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Faculté pour l’Administration de mener la vérification de comptabilité en dehors des locaux de l’entreprise Procédures 18 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Traitement fiscal de l’indemnité versée à raison du transfert intra-groupe d’une activité Fiscalité nationale 18 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Ancien dispositif « anti-hybride » : cas où le prêteur est une entité transparente et appréciation des liens de dépendance Fiscalité internationale 18 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : décision défavorable des juges du fond Fiscalité internationale 18 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Délai de réclamation : incidences d’un redressement irrégulièrement notifié et de la suspension du délai de prescription découlant de la crise sanitaire et sociale liée au COVID-19 Procédures 11 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Suppression du « verrou de Bercy » : incidences d’une déclaration rectificative Procédures 11 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Non-cumul des dispositifs des articles 238 A et 182 B Fiscalité internationale 11 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan
Exercice de rattachement d’une prestation achevée dont le paiement est soumis à une condition suspensive Fiscalité nationale 11 juin 2024 Alice de Massiac, Clara Maignan