Depuis l’introduction d’un barème encadrant le montant des dommages-intérêts octroyés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l’ancienneté du salarié (institué par l’article 2 de
Le barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : la résistance des juges du fond à l’avis de la Cour de cassation
La notion de groupe utilisée en matière de licenciement économique fait désormais l’objet d’une définition légale
Avant les ordonnances Macron de 20171 , la notion de groupe de sociétés en matière de licenciement économique résultait des seules définitions prétoriennes. Les juges circonscrivaient le périmètre d’appréciation de