Thelma Emane

Ancienne stagiaire au sein de l’équipe Droit Social.

Ancienne stagiaire au sein de l’équipe Droit Social.

France

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la notification d’une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites

Par Malik Douaoui, Thelma Emane /

Cour de cassation n° 21-25.851, 2e chambre civile, 17 octobre 2024 L’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale énonce que toute action ou poursuite effectuée en application de