L’Administration tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de ses commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, aux
Thomas Le Frêche
Thomas est avocat spécialisé en fiscalité des fusions-acquisitions et en fiscalité internationale.
Son activité couvre tous les aspects de la fiscalité relative aux opérations de fusions-acquisitions et de restructurations complexes, aussi bien dans des contextes français qu’internationaux.
Thomas a également développé une expertise spécifique dans le domaine de la gestion d’actifs, particulièrement en matière de structuration fiscale de fonds d’investissement.
01 40 88 78 31Thomas Le Frêche
Deloitte Société d'Avocats
Fusions-Acquisitions
Thomas est avocat spécialisé en fiscalité des fusions-acquisitions et en fiscalité internationale.
Son activité couvre tous les aspects de la fiscalité relative aux opérations de fusions-acquisitions et de restructurations complexes, aussi bien dans des contextes français qu’internationaux.
Thomas a également développé une expertise spécifique dans le domaine de la gestion d’actifs, particulièrement en matière de structuration fiscale de fonds d’investissement.
France
Annulation des commentaires administratifs du BOFiP sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux « équivalents dividendes » versés dans des opérations bancaires
Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat vient d’annuler les récents commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis,
Nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux rétrocessions à un non-résident par un bénéficiaire français de dividendes de source française
Par une mise à jour du BOFiP relatif à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI) en date le 15
Retenue à la source sur les dividendes et liberté de circulation des capitaux : analyse de l’affaire College Pension Plan of British Columbia
La CJUE vient de confirmer que la différence de traitement fiscal entre les fonds de pension non‑résidents, qui perçoivent les dividendes faisant l’objet d’une retenue à la source définitive, et