La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et
Adubly
Non-déductibilité du mali technique affecté à un droit au bail de la société confondante
La CAA de Paris confirme la non-déduction du mali technique constaté à l’occasion d’une TUP placée sous le régime de faveur, et affecté à un droit au bail de la
Appréhension de revenus salariaux sous forme de dividendes et abus de droit
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs
Droits d’enregistrement : opposabilité à l’Administration de la transformation d’une société antérieure à la cession de ses titres
La Cour de cassation juge que le changement de forme d’une société, réalisé préalablement à la cession de ses titres, est opposable à l’Administration dans le cadre de la liquidation
PVLT – Fait générateur de l’imposition de la QPFC de 12 % – Rejet du REP formé contre les commentaires au BOFiP
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP dans sa mise à jour du 3 avril 2024, relatifs aux modalités
Taxe sur les transactions financières : mise à jour de la liste des sociétés françaises dans le scope
Le 23 décembre 2024, la mise à jour de la liste recensant les sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d’euros, et donc susceptibles d’être soumises à la
Remise en cause du siège de direction effective d’une société étrangère : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris écarte la localisation au UK du siège de direction effective d’une société, en raison de l’absence de substance de cette société britannique, ainsi que de la
Avances non rémunérées constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger : précisions en matière de charge de la preuve
Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans l’hypothèse où l’Administration met en évidence l’octroi d’un financement sans intérêt par une société française
Pilier 1 Montant B : publication par l’OCDE d’outils visant à faciliter la mise en œuvre du Montant B
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
L’ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement doit être examiné par le juge
Cour de cassation n° 22-22.206, chambre sociale, 23 octobre 2024 Aux termes de l’article L.1232-6 du Code du travail, l’employeur doit énoncer le ou les motifs qu’il invoque au soutien