Refacturation aux filiales de la police d’assurance souscrite par la société mère d’un groupe

La société mère d’un groupe a souscrit une police d’assurance, dont elle refacture le coût à ses filiales en exonération de TVA. L’administration fiscale a remis en cause l’exonération au motif que la société n’a pas la qualité d’assureur au sens du code des assurances. En premier lieu, la CAA rappelle le principe selon lequel la qualification d’assureur au sens du code des assurances n’est pas un critère pertinent pour la détermination du régime de TVA applicable.

Néanmoins, elle refuse l’application de l’exonération au cas d’espèce, relevant à ce titre que le contrat conclu avec l’assureur ne couvre que la société mère pour les risques encourus par les sites exploités par ses filiales, et non les filiales elles-mêmes, et que la société mère n’a produit aucun document contractuel la liant à ses filiales (relation assureur/assuré). Par conséquent, il n’est pas établi que la société mère du groupe aurait procédé à une opération d’assurance au bénéfice de ses filiales, ni qu’elle aurait agi en qualité d’intermédiaire transparent.

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Bertrand Jeannin

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Vanessa Irigoyen

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Delphine Nicault

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