La CAA de Toulouse juge que le montant des droits retenus pour l’application de la pénalité de 40 % prévue à l’article 1728 du CGI doit être minoré du CICE (crédit
Précisions sur le délai dans lequel un contribuable peut demander le remboursement d’une créance de CICE
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable peut demander la restitution de la créance de CICE qu’il n’a pas été en mesure d’imputer, dans le délai de réclamation (LPF, art. R.
Rectifications fondées sur des correspondances entre un avocat et son client : Vice de procédure (nouvelle illustration)
Le TA de Paris rappelle qu’un redressement fondé sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client conduit, en l’absence d’accord de ce dernier pour lever le secret
Evénement de nature à rouvrir le délai de réclamation : nouvelle illustration jurisprudentielle
Le Conseil d’Etat juge que la conclusion d’une transaction et la réception d’un AMR, portant tous 2 sur des exercices distincts de ceux concernés par la réclamation, ne constituent pas
La remise en cause d’une exonération par l’Administration relève nécessairement de la procédure de rectification contradictoire
La Cour de cassation juge que la remise en cause d’une exonération par l’administration fiscale constitue une rectification des éléments servant de base au calcul de l’impôt, lui imposant de
Pénalités pour manquement délibéré : incidences de la fréquence des manquements
Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur la caractérisation d’un manquement délibéré susceptible d’être sanctionné par la majoration de 40 %. Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré Dans
Non-transmission d’une QPC relative à l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production du tableau des provisions
La CAA de Paris refuse de transmettre une QPC relative à l’amende de 5 %, réduite à 1 % dans certains cas, des sommes omises, applicable à défaut de production
Une proposition de rectification peut être notifiée par courriel
La CAA de Paris juge régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel (contenant un lien vers l’application « Escale »). Rappel En principe, la proposition de rectification doit
Nécessaire application littérale de la doctrine
La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du
Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (LF 2024) : publication des commentaires administratifs
L’Administration a publié, le 28 août 2024, quelques commentaires relatifs au nouveau délit (autonome du délit de fraude fiscale) de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale,