Les assujettis établis en dehors de l’Union Européenne et ne réalisant pas d’opérations taxables à la TVA en France peuvent demander le remboursement de la TVA qu’ils y ont encourue,
Contentieux & Coronavirus : contentieux pénal et responsabilité des dirigeants et des élus
La crise sanitaire entraîne un environnement complexe et toute prise de décision intervient dans un contexte de plus ou moins grande incertitude. Toute personne en situation d’autorité est exposée à
Coronavirus : quels sont les enjeux du financement immobilier ?
La période de crise sans précédent que nous traversons actuellement, touche tous les pans de la société et les acteurs économiques n’en sont pas épargnés. Ainsi, le fonctionnement traditionnel des
La Commission Européenne propose un report de certaines échéances
En réponse à un certain nombre de demandes adressées par les Etats Membres, les institutions financières et les contribuables, le 8 mai 2020, la Commission Européenne a proposé de reporter
Épargne salariale & Covid-19: une mesure de report intéressante !
Par Ordonnance en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a décidé, à titre exceptionnel, du report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement des sommes dues
COVID-19 et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quels impacts sur les délais des procédures fiscales en cours ?
La loi du 11 mai 2020, publiée au JO de ce jour, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Toutefois, les délais applicables en matière de contrôle fiscal et
Le Comité de crise sur les délais de paiement met en garde contre les comportements « abusifs » et appelle à la solidarité
Le Comité de crise sur les délais de paiement, instauré le 23 mars 2020, a pour principales missions, dans le contexte de crise liée au Covid-19, d’identifier le niveau de
Le nouveau coronavirus responsable de l’extension du contrôle des investissements étrangers aux biotechnologies
La crise du covid-19 poursuit sa contamination du paysage économique. Après avoir renforcé significativement le contrôle des investissements étrangers par un décret du 31 décembre 2019, qui élargissait déjà le
Contentieux & Coronavirus : la pandémie liée au Covid-19 à l’origine de nombreux contentieux à venir
Depuis le début de la pandémie liée au Covid-19, l’exécution des obligations contractuelles est devenue compliquée si ce n’est impossible pour grand nombre d’entreprises. Les adaptations du droit réalisées par
Coronavirus et poursuite de la vie sociale des entreprises : quelles solutions d’adaptation relatives aux réunions et délibérations des organes de gouvernance ?
Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 viennent simplifier les règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux de gouvernance des entreprises et