L’Assemblée nationale et le Sénat se sont entendus sur un texte de compromis, à l’issue d’une réunion de la Commission mixte paritaire. La loi a été publiée au JO du
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La crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus plonge tous les pays du globe dans l’inconnu. Paralysant une grande partie de la population et des activités des entreprises, la crise
Le gouvernement aménage les règles TVA afin de tenter de limiter le prix de certains équipements et produits d’hygiène corporelle indispensables dans la lutte contre le Covid 19. La TVA
La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020), publiée au journal officiel le 26 avril 2020, a créé un cas dérogatoire et temporaire
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Une ordonnance du 15 avril 2020 confirme que la « période juridiquement protégée » devrait bien, pour l’instant, prendre fin le 24 juin 2020. Son analyse nous donne l’occasion de revenir sur
La crise sanitaire et financière que nous traversons actuellement à des répercussions sur tous les pans de notre société. Pour y faire face au mieux et en limiter ses impacts,
L’ordonnance n°2020 321 du 25 mars 2020 a récemment été précisée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 venant compléter les règles de réunion et de délibération des assemblées
La crise sanitaire que nous traversons a de multiples impacts sur l’activité des entreprises qui ne peuvent fonctionner de manière traditionnelle. Pour limiter les effets de la crise, les entreprises