Fin mars et début avril, les États-Unis ont dévoilé leur feuille de route pour une nouvelle réforme de leur fiscalité, signant par la même occasion un tournant dans la politique
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
Transfert de déficits : Appréciation de la condition tenant à l’absence de changement significatif de l’activité
Rappel des principes applicables En cas de fusion bénéficiant du régime de faveur, les déficits antérieurs non encore déduits supportés par la société absorbée et qui ne bénéficient pas du
Technicien de recherche : pas de diplôme scientifique requis
Sont éligibles au CIR les dépenses des personnels afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D (CGI, art. 244 quater B, II b).
Rescrit (publié au BOFiP) : Intégration fiscale – Possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale entre la société cessionnaire et la société acquise dès le 1er jour de l’exercice d’acquisition
La société cessionnaire est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal avec la société dont elle acquiert, au 1er jour de leur exercice, 95 % au moins du
Echanges des données avec l’administration fiscale : quels enjeux et opportunités ?
L’actualité de ces dernières années est riche d’évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles obligations nombreuses, déjà connues pour bon nombre d’entreprises. La trajectoire est simple
Imputation des pertes « définitives » étrangères : Suite… mais pas fin… !
Après l’arrêt Lucien Barrière rendu par la CAA de Versailles (23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière), le TA de Montreuil se prononce le même jour dans 2 affaires distinctes
Conditions de révision de la « branch tax »
La CAA de Nantes se prononce sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de révision de la « branch tax » sur la base des distributions effectives. On
PEA et prélèvements sociaux : quand la survie des taux historiques remet sur le devant de la scène l’obligation des intermédiaires financiers
Les intermédiaires financiers ont l’obligation de prélever sur les gains réalisés lors du retrait ou rachat d’actions du PEA par leur titulaire, les prélèvements sociaux dus. Il convient alors d’identifier
Une société holding « potentiellement » animatrice n’est pas animatrice
A la suite des affaires Finaréa, société qui commercialisait des participations éligibles au dispositif ISF PME via des sociétés holdings animatrices, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans