Le 2 novembre 2017, la Chambre des représentants a publié un premier projet de réforme fiscale, le « Tax Cuts and Jobs Act ». Ce projet a été revu et
Contribution exceptionnelle d’IS des très grandes entreprises
Le Gouvernement vient de présenter son projet de loi de finances rectificative pour 2017 ayant pour seul objet d’instaurer deux surtaxes temporaires sur l’impôt sur les sociétés pour les plus
Spécial PLF 2018 – Les députés adoptent la 1re partie
Le 24 octobre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la première partie du PLF 2018. Elle sera prochainement examinée par les sénateurs, tandis que les députés examinent la seconde
Simplification du dispositif de lutte contre les logiciels frauduleux : publication d’une FAQ
La publication d’une Foire Aux Questions (FAQ) par l’Administration vient répondre à certaines interrogations des sociétés à la suite de la simplification de ce dispositif, désormais limité aux seuls logiciels
Prise en compte d’un « tax discount » pour le calcul du mali technique et du vrai mali
Dans un arrêt en date du 20 juillet 2017 (n°16VE00301), la Cour Administrative d’Appel de Versailles a admis qu’une décote sur la valeur des actifs apportés, pour fiscalité latente, soit
Spécial PLF 2018 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives
Caractère normal des intérêts
L’appartenance à un groupe ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a une influence sur la solvabilité d’une filiale. La société GE Money Bank, établissement
CVAE : taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les modalités de détermination globale de ce taux. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant est égal
Réduction d’impôt mécénat pré-intégration
L’excédent non encore imputé à l’entrée dans le groupe ne peut pas être transmis à la société mère. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant
L’inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable
Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de «