Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté le 27 septembre 2017 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le gouvernement relatives
Caractère normal des intérêts
L’appartenance à un groupe ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a une influence sur la solvabilité d’une filiale. La société GE Money Bank, établissement
CVAE : taux effectif d’imposition dans le cadre d’un groupe intégré
Le Conseil constitutionnel vient de censurer les modalités de détermination globale de ce taux. Pour rappel, les entreprises redevables de la CVAE bénéficient d’un dégrèvement, dont le montant est égal
Réduction d’impôt mécénat pré-intégration
L’excédent non encore imputé à l’entrée dans le groupe ne peut pas être transmis à la société mère. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant
L’inscription comptable en « titres de participation » ne constitue plus une présomption irréfragable
Les titres qui revêtent, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation relèvent de plein droit du régime fiscal des PVLT. Leur inscription à un compte de «
Exonération de retenue à la source
La clause anti-abus prévue à l’ancien article 119 ter 3 du CGI est contraire à la Directive mère-fille ainsi qu’à la liberté d’établissement (arrêt Holcim). La CJUE vient de rendre
ETI/PME : Abaissement du seuil de déclaration des Prix de transfert
Les ETI et les PME ont jusqu’au 3 novembre pour remplir le formulaire de déclaration de la politique de prix de transfert suite à l’abaissement à 50 m€ du seuil
Contribution de 3 % sur les distributions : transmission d’une QPC – discrimination par ricochet
Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’assiette de la taxe de 3 % (1er alinéa du I de l’article 235 ter ZCA du
GE Money Bank : la question de la preuve du soutien implicite
Comme souvent en matière de prix de transfert, la question de la preuve est un des enjeux majeurs de la discussion. La décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2017
Les nouveautés en matière d’obligations fiscales prix de transfert en France : vers la documentation pour tous
Deux évolutions majeures sont à noter en matière de déclaration des prix de transfert en France : L’abaissement du seuil du formulaire prix de transfert (formulaire 2257 SD, Article 223