Comme nous l’avions commenté dans notre Tax Alert du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, par un arrêt du même jour, aff. C-386/14, Groupe
L’Assemblée Nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Inconstitutionnalité de l’exonération de taxe de 3% pour les distributions au sein d’un groupe fiscal : pas d’aménagement rétroactif
Le Gouvernement confirme le maintien jusqu’à la fin de l’année de l’exonération de taxe de 3% dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d’un groupe intégré. Dans sa décision du
Actions dépourvues de droit de vote exclues du régime mère-fille
Dans une décision du 12 novembre 2015 (req. n° 367756 Métro Holding), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC concernant l’exclusion du régime mère-fille des titres auxquels
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Nouvelle application de « Skandia » au Danemark
Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un
Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD »)
Adoptée le 12 juillet dernier à l’issue d’âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d’évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l’Union européenne d’être un
Contribution de 3% sur les dividendes – Réclamations à déposer dès maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et
Régime des distributions : analyse des commentaires administratifs des aménagements législatifs récents
L’Administration vient de commenter au BOFiP les nombreux aménagements apportés au régime fiscal des distributions par la LFR 2015, aux fins de mise en conformité avec le droit de l’Union