Les sommes attribuées aux associés avant le 1er janvier 2015 n’entrent pas, quelle que soit la procédure de rachat, dans l’assiette de la contribution. La cession des titres d’une filiale
QPFC en intégration fiscale : premiers commentaires administratifs
L’Administration vient de publier, pour consultation publique jusqu’au 4 juin inclus, ses premiers commentaires sur la mesure de mise en conformité a minima de la législation française en réponse à
Contribution de 3% sur les dividendes : rachat par une société de ses propres titres avant le 1er janvier 2015
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée avant le 31 décembre 2016 pour la taxe payée en 2014 à la suite d’un rachat de titres. Le Conseil
Intégration fiscale horizontale : l’administration fiscale fait de la résistance pour le passé
Dans un arrêt en date du 12 juin 2014 (affaires jointes. C-39/13 à C-41/13, SCA Group Holding BV et autres), la Cour de justice a jugé que l’impossibilité de constituer
Contribution de 3% sur les dividendes : réclamations à déposer maintenant
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et 2016. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vient
Charges financières engagées à l’occasion d’un rachat par une société de ses propres titres
L’administration fiscale s’était opposée à la déduction des charges financières supportées par une société à l’occasion du rachat de ses propres titres, suivi de leur annulation, au motif que cette
ISF-PME : La société peut cesser son activité dans le délai de conservation des titres
On sait que les redevables qui investissent dans certaines PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (CGI, art. 885-0 V bis) sous conditions
Exclusion du régime mère-fille des titres dépourvus de droits de vote
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle cette exclusion, telle qu’elle résulte des dispositions du b ter du 6 de l’article 145 dans leur rédaction antérieure à la LF 2006.
Cession d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice
La cession des titres d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice n’entraîne pas, par tolérance administrative, sa sortie rétroactive du périmètre d’intégration à compter du premier jour de cet
Accord multilatéral sur le CbCR
31 pays signent l’accord multilatéral sur le Country-by-Country Reporting. L’accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays (Country-by-country reporting, action 13 du plan BEPS) vient d’être signé