L’Administration vient de publier ses commentaires définitifs relatifs à l’exclusion du régime mère-fille des produits des titres d’une société, dans la proportion où les bénéfices distribués sont déductibles du résultat
Directive Mère-Fille : Adoption de la règle commune anti-abus de minimis
Le Conseil de l’UE vient d’adopter une nouvelle modification de la Directive Mère-Fille, aux fins d’y insérer une règle anti-abus commune. En novembre 2013, le Conseil de l’UE avait proposé
Lois de finances : quatre mesures phares pour les groupes
Sous réserve de la décision du Conseil Constitutionnel auquel elles ont été déférées, la LF 2015 et la 2e LFR 2014 ont été définitivement adoptées. Nous avons tout particulièrement retenu
Les mesures nouvelles du PLFR 2014
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Régime mère-fille – Condition de détention de 5 % du capital et titres sans droit de vote
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Régime mère-fille – Résultat sur lequel les dividendes doivent être prélevés
Le tribunal administratif de Montreuil estime, de façon très critiquable, que pour ouvrir droit au régime mère-fille, les dividendes doivent avoir été prélevés sur un résultat imposable. Contrairement à ce
La neutralisation de la QPFC dans l’intégration fiscale mise à l’épreuve du droit européen
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PLFR 2014 – 1re lecture à l’Assemblée nationale
A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2014 à l’Assemblée nationale, nous vous signalons l’adoption des mesures fiscales suivantes qui ne sont pas
Actualités fiscales
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BEPS Action 1 : Faire face aux défis fiscaux de l’économie numérique
L’OCDE vient de publier un projet de rapport, avec appel à commentaires jusqu’au 14 avril 2014, concernant les problèmes fiscaux relatifs à l’économie numérique. Tout d’abord, il est insisté sur