La politique fiscale des Etats influe sur les finances publiques. Elle influe aussi sur la compétitivité de leurs économies. On peut s’interroger sur l’impact en termes de finances publiques des
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Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne
X Holding BV (CJUE, 25 février 2010, aff. C-337/08) marque indéniablement les limites que la Cour Justice de l’Union Européenne (CJUE) veut donner au droit communautaire en matière de fiscalité
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