La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification
Ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI : Preuve de l’imposition minimale du prêteur
La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention
Le Conseil d’État censure la CAA pour avoir refusé le bénéfice de la neutralisation de la QPFC sur le fondement de sa décision Stéria au motif que les dividendes en
Pacte Dutreil : apprécier l’éligibilité d’une société dont l’activité est mixte
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n°20-23.137) rappelle que la notion de faisceau d’indices est la méthode pour déterminer l’éligibilité d’une société dont l’activité est
« Amendement Charasse » : notion de contrôle conjoint exercé par des concertistes
La CAA de Nantes confirme que des dissensions ponctuelles entre les concertistes ne permettent pas, à elles seules, d’écarter l’existence d’un contrôle conjoint et, partant, la mise en œuvre de
Intégration fiscale : articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption de la société mère intégrante
Le CE vient clarifier les modalités d’articulation des différents mécanismes d’imputation des déficits en cas d’absorption d’une société mère intégrante et de constitution d’un nouveau groupe en application des dispositions
[Replay] Loi de finances 2023 : la fiscalité pour passer la crise
Revoir les interventions de nos experts C’est dans un contexte géopolitique et social marqué par de nombreuses incertitudes que la Loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal
Pilier 2 – Le Conseil ECOFIN reporte, une nouvelle fois, l’examen de la proposition de Directive
Pour mémoire, les discussions autour de la proposition de Directive « Pilier 2 », dévoilée en décembre 2021, sont au point mort depuis quelques mois, en raison notamment de l’opposition successive de
Analyse économique de la contribution sur les superprofits des énergéticiens
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2023, le gouvernement a présenté le 7 octobre un amendement visant à instaurer une contribution temporaire de solidarité sur les
Analyse économique de la taxe sur les superdividendes
L’amendement Un amendement au projet de loi de finances 2023 (« PLF 2023 ») visant à taxer les superdividendes a été voté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale. Bien