MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour
PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
La CAA de Bordeaux rappelle que la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables dans le cadre d’une TUP doit impérativement être sollicitée antérieurement à l’expiration du délai d’opposition
Directive « Fusions » et opérations de restructuration internes
Dans le cadre d’une affaire relative à la législation hongroise en matière de scissions partielles, la CJUE fait une application positive de sa jurisprudence « Leur-Bloem » et rappelle que
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une fusion : nouvelles précisions d’importance
Le Conseil d’Etat juge, de manière nouvelle, que la demande de transfert de déficits présentée par la société absorbante dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à l’article 209,
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Possible transfert sur agrément des déficits d’une société holding animatrice absorbée
Le TA de Paris juge que les déficits d’une société holding issus de son activité de gestion de ses filiales peuvent être transférés sur agrément. Rappel En cas de fusion
Changement d’activité réelle consécutif à une fusion
La CAA de Versailles juge que le changement d’activité réelle de la société absorbante résultant de l’opération de fusion emporte cessation d’entreprise et donc perte de ses déficits reportables. Rappel