La CAA de Nantes l’applique même en cas d’identité partielle des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération de reprise. Les titres d’une société, contrôlée par son fondateur et
Incompatibilité de l’agrément préalable en cas d’apport à une société étrangère : suite et fin de l’affaire Euro Park ?
Les dispositions combinées du 2 de l’article 210 C et de l’article 210 B du CGI instituent une discrimination contraire au droit de l’UE en soumettant à une procédure d’agrément
Les clés d’un carve-out réussi
Malik Douaoui, Jérôme Gertler, Pascal Boher, ont animé, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), un atelier portant sur le thème « Les clés d’un carve-out réussi :
Fusions : la procédure d’agrément préalable doublement condamnée par la CJUE
La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
Régime de faveur des fusions et territorialité
Pour que le régime soit applicable, les sociétés doivent être situées dans des Etats liés à la France par une convention d’assistance administrative qui produit pleinement ses effets. On sait
Mali technique : une nouvelle réglementation comptable emporte des conséquences fiscales
En cas de fusion réalisée sous le régime de droit commun, l’absorbante pourra désormais déduire fiscalement les dotations aux amortissements correspondant à la quote-part du mali technique affectée aux éléments
Transformation d’une filiale en société de personnes, intégration fiscale et abus de droit
L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère
BEPS : quel impact sur les opérations de LBO ?
Interview d’Arnaud Mourier et Olivier Venzal, Avocats Associés, sur Capital Finance TV A l’origine, le projet BEPS, porté par l’OCDE, visait les grands groupes internationaux. Il s’avère, en fait, qu’il
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin d’un monde ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 : La fin de la fiscalité nationale ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 7 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016. A noter particulièrement l’impact