Dans une décision récente (n°461258, 29 novembre 2023), le Conseil d’État juge que la qualification fiscale du gain réalisé au sein d’un PEA n’a aucune incidence sur le principe de
Management packages : la saga jurisprudentielle se poursuit avec un nouveau rebondissement en matière de cotisations sociales
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2023, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher une nouvelle fois un litige opposant une
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Article 150-0 B ter : quid de la réduction de capital motivée par des pertes ?
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (question n°7128 – AN – E. Woerth – Réponse ministérielle du 29 août 2023) est venue préciser les évènements pouvant mettre fin au
Management Package, une lueur d’espoir ?
Par un arrêt du 5 juin dernier, le Conseil d’Etat, suivant les commentaires du rapporteur public nous livre une analyse in concreto des indices positifs permettant d’établir que le gain
Précision sur le régime d’imposition applicable au gain résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
L’administration fiscale dans un Bulletin Officiel en date du 25 mai 2023 est venue préciser que les gains résultant de l’apport de titres souscrits dans le cadre de BSPCE ne
Vers un assouplissement des limites d’attributions gratuites d’actions ?
Suite à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 10 février 2023, et à l’avis du Conseil d’Etat du 17 mai 2023, le conseil des ministres a adopté le
Loi de Finances 2023 pour le secteur financier : une stabilité remarquable malgré une forte hausse des dépenses
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de Finances pour 2023 intervient, après deux années de crise sanitaire, dans un contexte économique et géopolitique toujours aussi incertain. Le
Loi de finances 2023 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2023 a été publiée au JO du 31 décembre 2022, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Adoptez le bon réflexe
[Replay] Loi de finances 2023 : la fiscalité pour passer la crise
Revoir les interventions de nos experts C’est dans un contexte géopolitique et social marqué par de nombreuses incertitudes que la Loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal