Le Sénat adopte un amendement visant à rendre non-déductible, à l’actif successoral, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit (CGI, art. 774
Régime de l’impatriation des indemnités de fin de contrat : vers l’inclusion des indemnités de rupture de contrat de travail dans la rémunération éligible à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30 %
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’éligibilité d’une prime de résiliation de contrat de travail à durée déterminée à l’exonération forfaitaire jusqu’à 30% prévue à l’article
Mobilité internationale : l’Union européenne assouplit la mobilité des salariés hautement qualifiés
Le 20 octobre 2021, l’Union européenne publiait sa directive (EU) n°2021/1883, dites « Carte Bleue Européenne », dont la transposition au sein des États membres est prévue au plus tard le 18
PLF 2024 : les mesures les plus marquantes du texte soumis au 49-3
Le 18 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, sur le vote de la 1re partie du PLF 2024 par application
PLF 2024 : un recentrage du pacte Dutreil ?
Comme attendu, le Gouvernement a profité de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 pour déposer, le 17 octobre dernier, un amendement visant le pacte Dutreil et l’intégrer
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B ter
Pas de remise en cause rétroactive de la fin du report d’imposition de l’article 150-0 B ter en cas d’annulation de la décision de dissolution de la société bénéficiaire de l’apport
Le Conseil d’Etat juge que la fin du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter, intervenu à raison de l’annulation des titres de la société bénéficiaire de l’apport à
L’activité de location meublée désormais transmissible sous pacte Dutreil, pour le moment ?
Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation
Management packages : la saga jurisprudentielle se poursuit avec un nouveau rebondissement en matière de cotisations sociales
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2023, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher une nouvelle fois un litige opposant une