Le TA de Montreuil confirme que la déduction, par une société française, des subventions reçues de l’État (CIR entre autres), pour la détermination du prix de cession du produit de
PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
Le Green Deal européen ou quand les défis climatiques deviennent le moteur de projets innovants
A lire également : Green deal : premier appel à propositions du fond pour l’innovation de la Commission européenne ! Le 18 septembre la commission Européenne a annoncé 1 milliard
Décision du Conseil d’Etat concernant le CIR des sociétés agréées : la déduction des sommes reçues ne peut générer un CIR négatif !
Pour rappel, les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de leur crédit d’impôt
Sous-traitance éligible au CIR : la fin de plus de 5 ans d’insécurité fiscale !
Dans sa décision (CE, 9e et 10e ch. réunies, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS), le Conseil d’Etat censure la position de l’administration fiscale, et valide l’éligibilité des tâches connexes, nécessaires
Green deal : premier appel à propositions du fond pour l’innovation de la Commission européenne !
A lire également : Le Green Deal européen ou quand les défis climatiques deviennent le moteur de projets innovants Dans le cadre de la relance verte européenne, la Commission européenne
CIR et mises à disposition de personnel : une mise en musique stricte des principes dégagés par le Conseil d’Etat
Par une décision SARL Intuigo de 2017, le Conseil d’Etat avait jugé que pouvaient être retenues dans le CIR les dépenses de personnels mis à la disposition de l’entreprise qui
CIR : l’Administration peut-elle requalifier une sous-traitance en cascade ? Le Conseil d’Etat se positionne
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 juin 2020 (n° 427441) revient sur le cas de sous-traitance en cascade ou « de second rang ». Pour mémoire, la société Hays Pharma
CIR : la notion de travaux « confiés » s’avère plus large que les seuls contrats de sous-traitance stricto sensu !
A lire également : CIR d’une société agréée : vers une appréciation plus large des sommes à déduire La Cour administrative d’appel de Versailles, par une décision du 28 mai
Motivation d’une proposition de rectification par renvoi
Est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l’article L. 57 du LPF une proposition de rectification remettant en cause l’imputation d’un CIR, dès lors qu’elle se borne à renvoyer