Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
L’IP box à la française : réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets
art. 14 du PLF – nouvel article 238 du CGI Devenue inévitable, la réforme du régime français sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,
Spécial PLF 2019 – Fiscalité des entreprises
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Guide du CIR 2018 : vers plus de précisions, notamment sur l’identification du périmètre des activités de R&D éligibles
Pour rappel, ce guide, dépourvu de valeur légale ou règlementaire (et non opposable à l’Administration), a pour vocation d’aider les entreprises dans leurs démarches liées au CIR en précisant notamment
Création d’une nouvelle série dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans la base documentaire
L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée
Vers un régime des brevets 2.0 : l’avenir de l’article 39 terdecies du CGI
A titre de rappel, l’article 39 terdecies du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 % (*),
PLF 2018 – Lecture définitive – Fiscalité des entreprises
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction