Si la notion de cotisation sociale obligatoire éligible au CIR a progressivement vu ses contours définis par de multiples jurisprudences depuis 2008 et précisé par l’Administration depuis 2015 (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 du
Arrêt Philips : le Conseil d’Etat réaffirme que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du CGI
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat réaffirme la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du Code général des impôts, et traite plus
Vers un CIR allemand
Le Ministère allemand des Finances envisage de publier une proposition de loi prévoyant l’introduction d’une nouvelle incitation fiscale pour la recherche et développement (R&D) égale à 25 % des dépenses
Les opérations de R&D menées par un sous-traitant agréé pour son propre compte peuvent être retenues dans l’assiette de son CIR
Cet arrêt complète la jurisprudence relative à la détermination du CIR par les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants agréés. Le Conseil d’Etat a jugé récemment qu’un prestataire agréé par le
Un arrêt d’espèce, concernant le CIR de sociétés de services en présence de deux niveaux de sous-traitance
Dans l’affaire en cause, des entreprises pharmaceutiques (donneurs d’ordre) confiaient à Hays Pharma (HP), société de services agréée par le ministère de la recherche, des opérations de R&D. Toutefois, cette
Nature des travaux éligibles au CIR chez le donneur d’ordre : des études analytiques et tests confiés à un sous-traitant remis en cause malgré leur caractère indispensable à l’aboutissement des travaux de recherche
La Fédération Nationale des Agriculteurs Multiplicateurs de Semences (FNAMS) a confié à des sous-traitants la réalisation d’études analytiques et de tests, et avait retenu les dépenses correspondantes dans l’assiette de
Loi de finances 2019 – Analyse des mesures relatives à la fiscalité des entreprises
Après validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au JO du 30 décembre 2018.
L’IP box à la française : réforme du régime d’imposition des produits de cession ou de concession de brevets
art. 14 du PLF – nouvel article 238 du CGI Devenue inévitable, la réforme du régime français sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
Transfert indirect de bénéfices à l’étranger : une preuve toujours aussi exigeante
La déduction, par une société française, des subventions reçues de l’Etat, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère,