Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté le 24 septembre 2018 en Conseil des Ministres. Voici notre première analyse des mesures proposées par le Gouvernement relatives
Guide du CIR 2018 : vers plus de précisions, notamment sur l’identification du périmètre des activités de R&D éligibles
Pour rappel, ce guide, dépourvu de valeur légale ou règlementaire (et non opposable à l’Administration), a pour vocation d’aider les entreprises dans leurs démarches liées au CIR en précisant notamment
Création d’une nouvelle série dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans la base documentaire
L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée
Vers un régime des brevets 2.0 : l’avenir de l’article 39 terdecies du CGI
A titre de rappel, l’article 39 terdecies du CGI permet aux entreprises de bénéficier d’une imposition à taux réduit (15 % au lieu du taux normal de 33,33 % (*),
PLF 2018 – Lecture définitive – Fiscalité des entreprises
Après la censure par le Conseil constitutionnel d’une disposition relative au sort des usufruits légaux dans le cadre du nouvel impôt sur la fortune immobilière, la loi de finances pour
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
PLF 2018 : l’Assemblée nationale adopte la 2e partie en première lecture
Le 21 novembre dernier, les députés ont adopté, en première lecture, la deuxième partie du PLF 2018, en le complétant de plusieurs mesures nouvelles. Mesures adoptées en l’état ou sans
PLF 2018 et Innovation : quoi de neuf ?
Le PLF 2018 cite parmi les moyens mis en place afin de soutenir l’investissement et l’innovation publics et privés le GPI, Grand plan d’investissement, de 57Md€, notamment amené à financer
Le remboursement de la créance du CIR non imputé doit être demandé par la société mère
Au sein d’un groupe fiscalement intégré, seule la société mère peut imputer les crédits d’impôts pour dépenses de recherche dégagées par les sociétés du groupe sur le montant de l’IS
Une décision en défaveur de l’éligibilité au CIR des indemnités de départ à la retraite
En juin dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé une décision selon laquelle les indemnités de départ à la retraite ne sont pas éligibles au CIR dans le cas